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Index des articles > Articles CLCV > Une étape importante: l'Arrêt de la Cour d'Appel de Metz.

Article posté par Bernard


Après le désistement de Charbonnages de France, l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour d'Appel de Metz condamnant l'exploitant, dans une procédure intentée par une famille sinistrée de Rosbruck, devient définitif.

La famille obtient justice au bout de 10 ans de procédure !

- en janvier 2000: après le refus de CdF de relever leur immeuble en pente, la famille obtient du Tribunal une expertise en référé.

L'expert désigné, établit que la grande pente est de 9,44 mm/m ce qui, supérieur à 8mm/m est hors limite vis à vis de l'habitabilité, et qui oblige une reprise en sous-œuvre généralisée. Il évalue également le coût de ce relevage.


- en janvier 2003: assignation au TGI de Sarreguemines

- en février 2006: jugement du TGI de Sarreguemines condamnant CdF mais
limitant l'indemnisation à moins de 25% de la valeur de l'immeuble.
La famille fait appel de cette décision.

- 10 décembre 2009: Arrêt de la cour d'Appel de Metz condamnant CdF:
Suivant l'expertise:
– au titre des travaux de redressement de l'immeuble
- au titre des frais de reprise à l'intérieur de la maison .
- au titre des frais de déménagement et de relogement.

- au titre des troubles de jouissance sur une période de 10 ans.
- au titre de l'article 700 du NCPC
- aux dépens du référé et de la procédure.


- mars 2010 CdF s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'Appel de Metz

- août 2010 : CdF se désiste du pourvoi.


En conséquence :

LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ EST DEFINITIF !




Ce sont les pratiques d'indemnisation des HBL qui sont ainsi condamnées.

C'est la reconnaissance des troubles de jouissance engendrés par la pente des maisons. Pour la Cour, Il n'y a pas d'accoutumance aux désagréments quotidiens, subis de nombreuses années, au contraire ils deviennent intolérables.

Cette reconnaissance du préjudice de pente et de l'inhabilité d'une maison affectée d'une pente supérieure à 8mm/m devrait donner de l'espoir et du courage à tous les sinistrés de l'exploitation charbonnière qui vivent dans des maisons en pente, et en premier lieu à ceux qui ont engagé une procédure.


Pour le Comité: Bernard Glanois





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