Question écrite au ministre de l'Economie


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Question écrite au ministre de l'Economie

Le sénateur Jean-Louis Masson vient d'adresser une question écrite à Francis Mer, ministre de l'Economie. Cette question concerne les dégâts miniers et fait suite à une rencontre et une réunion d'information au cours de laquelle Pierre Steininger, maire de Rosbruck, avait dénoncé auprès du sénateur "la pratique abusive des HBL concernant la prise en compte des pentes des maisons>. Le sénateur Jean-Louis Masson attire l'attention du ministre "sur le fait que pour l'indemnisation des dégâts miniers, les HBL, appliquent unilatéralement des règles tout à fait abusives. En effet le code minier prévoit que des dégâts causés par les affaissements miniers doivent être indemnisés par l'exploitant. Or lorsque les affaissements miniers concernent un bâtiment les HBL ne procèdent à l'indemnisation ou au relèvement du bâtiment que si la pente dans les pièces est supérieure à 3%.> Et le sénateur de rappeler dans sa missive que "toutes les règles générales du bâtiment prévoient qu'une maison construite doit avoir des sols horizontaux, les décalages de pente devant obligatoirement être inférieurs à 1%.> Et de demander au ministre s'il ne lui "serait pas possible de prendre des mesures afin que le code minier et droit commun s'appliquent normalement dans le cas d'espèce."
Paru le : 13/12/02 (Forbach / Actualité)


Article écrit par Républicain Lorrain le Jeudi 1 janvier 1970 à 01h00

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