La réaction de la CLCV à l'article du RL

Rosbruck, le 30 Septembre 2002

La détresse des victimes des dégâts miniers :

l'attitude de l'exploitant doit être dénoncée

L?exemple de la famille Buchheit de Rosbruck (Cf article RL édition de Forbach du 27/09/02), illustre malheureusement trop bien l'attitude des HBL dans la réparation des dégâts qu'ils ont provoqués.

Déjà en janvier 2002 lorsque la commission parlementaire est venue visiter le village pour évaluer l?application de la loi de mars 1999, le rapporteur J-Y Le Déaut notait à propos des HBL « celles-ci qui ont pourtant occasionné les dégâts, ont d?une manière générale cherché à fuir leurs responsabilité .

Une fois encore l?attitude de l?exploitant doit être dénoncée. Il est choquant que celui-ci cherche constamment à se dégager de ses responsabilités au mépris de la volonté du législateur. C?est un bassin d?emploi entier qui supporte les conséquences d?une défaillance organisée »

En effet, malgré les deux modifications successives du code minier de 1994 et 1999, et malgré plusieurs changements de gouvernement, l?attitude des HBL est restée constante vis à vis des sinistrés et s?est même durcie dans cette période de « fin de règne. » Ils continuent en bafouant le code minier d?appliquer ² leur loi ² héritée du XIXème quand les maîtres des forges régnaient sur les bassins miniers.

L?article 75-3 de la loi du 30 mars 1999 précise :

« ? Lorsque l?ampleur des dégâts subis par l?immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l?indemnisation doit permettre au propriétaire de l?immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d?un bien de consistance et de confort équivalent. »

La commission parlementaire ayant souligné dans sa proposition n°10 la nécessité « d?expliciter la notion de bien de consistance et de confort équivalents, celle-ci ne pouvant être assimilée à la simple valeur vénale. » et même demandé de « Réviser la loi après-mines pour permettre d?indemniser les pertes d?exploitations supportées par les commerçants et artisans du fait des dégâts miniers » dans sa proposition n° 3.

Alors dans l?esprit de la loi, il est évident à toute personne de bon sens et de bonne foi que la famille Buchheit est parfaitement fondée dans sa demande de la reconstruction à neuf de sa maison ainsi que de son commerce sans oublier l?indemnisation de tous les préjudices subis par cette famille qui a été contrainte de vivre plusieurs années dans des conditions insalubres et dangereuses.

On peut se demander pourquoi les commerçants et artisans sont encore plus mal traités que les autres?

Pour le comprendre, il faut savoir que dès que l?indemnisation dépasse la centaine de millier d?euros, les HBL doivent en référer à Charbonnage de France à Paris et ça les responsables locaux rechignent à le faire.

Devant cette détresse des sinistrés de Rosbruck et des environs, que fait l?état ?

Rien, car les préfets et sous-préfets successifs ont été plus assidus aux buffets des houillères qu?au chevet des sinistrés : en 15 ans aucun n?a encore trouvé le temps de venir nous voir ! Il faut croire qu?ils ne jugent pas encore la situation suffisamment dramatique et pourtant le village s?est affaissé de plus de 16 mètres en 15 ans, 60 maisons ont été démolies, 100% des immeubles sont sinistrés plus ou moins gravement.

Mais peut-être que la justice va enfin se décider à ouvrir une enquête sur les « responsables et coupables » de cette situation.

Nous sommes dans un pays de droit à ce qu?il paraît ?

Pour la CLCV de Rosbruck et environs :

B. GLANOIS



Article écrit par CLCV le Jeudi 1 janvier 1970 à 01h00

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