Pentes: question Pierre LANG au Ministre de l'écologie.

Pierre Lang
Question N° 78453 au Ministère de l'Écologie

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Question soumise le 11 mai 2010


M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation de certains dégâts miniers.

De graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en particulier dans la ville de Rosbruck, en Moselle.

Les victimes de ces dégâts contestent depuis des années l'évaluation des dommages de pente. Alors que Charbonnages de France ne retient dans ses critères d'indemnisation que les pentes supérieures à 3 %, il conviendrait de ramener ce chiffre à 1 %, pour les habitations situées au-dessus d'anciennes installations minières.

En effet, à partir de 1 % de pente, ce qui représente 4 cm de différence de niveau dans une pièce de 4 mètres de long, et 10 cm sur une maison d'une longueur de dix mètres, les habitations touchées deviennent impropres à leur destination.

e fonds de garantie devrait donc proposer des réparations ou des indemnisations dès que la mise en pente des planchers est égale ou supérieure à 1 %. Il lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation des dommages de pente, en prévoyant l'intervention du fonds de garantie dès que la pente atteint 1 %, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés suite aux affaissements miniers dans le bassin houiller lorrain.




Article écrit par Comité le Samedi 3 juillet 2010 à 20h50

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