Pas d' indemnité pour les communes touchées par un sinistre

Prévention des risques

Pas de nouvelle indemnité en vue pour les communes touchées par un sinistre minier


publié le 03 avril 2009 sur le site : www.Localtis.info

En réponse à une question écrite de Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat) a précisé la position du gouvernement sur la possibilité d'indemniser les communes dont le patrimoine serait touché par des affaissements miniers. Dans le passé, ces affaissements ont par exemple fortement touché les bâtiments de la commune de Rochonvillers (Moselle).
Constatant que les particuliers dont l'habitation a fait l'objet de dégâts ont bénéficié quant à eux d'une indemnisation par l'Etat, recueillie par le biais du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le sénateur a demandé si un même dispositif était envisageable au profit des communes victimes de dégâts causés sur leurs propres bâtiments et infrastructures tels que les réseaux d'eau ou d'assainissement. Et d'ajouter qu'en l'absence d'un tel dispositif, certaines communes sont ou vont être confrontées à des "charges indues et disproportionnées".

Dans sa réponse parue au JO du 2 avril, le Meeddat a rappelé que l'Etat, en devenant garant de la réparation de dommages causés en cas de disparition ou défaillance du responsable minier, peut assurer que "toute personne publique ou privée obtienne réparation lorsque survient un dommage d'origine minière". Néanmoins, il ajoute que lorsque la modification du Code des assurances est intervenue en juillet 2003, elle visait en effet les particuliers, "la représentation nationale n'ayant alors pas souhaité étendre ce dispositif exceptionnel à d'autres dommages miniers et en particulier à ceux dont pourraient être victimes des personnes morales ou des collectivités territoriales". Selon le ministère, aucun sinistre minier d'ampleur n'étant survenu depuis le vote de cette loi de 2003, "il est inopportun de remettre en cause ces dispositions, d'autant que la situation d'entreprises ou de collectivités territoriales confrontées à de tels dommages n'est pas aussi critique et ne peut a priori justifier qu'il soit fait appel à la solidarité publique".

Ainsi, le ministère renvoie en quelque sorte les collectivités dans leurs cordes, non sans leur rappeler qu'elles "disposent de moyens pour obtenir réparation de leur préjudice, au besoin en faisant appel aux procédures judiciaires de droit commun". A plusieurs titres, cette réponse peut donc s'avérer décevante, même s'il y est annoncé la prochaine mise en place d'une commission nationale de concertation sur le risque minier. Le hic, c'est que celle-ci existe déjà. Un décret du 22 mars 2007 en a même temps détaillé la principale mission, à savoir formuler "des avis et recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine". Selon des associations, cette commission ne se serait depuis lors jamais réunie. La faire renaître sous de meilleurs jours est donc bienvenu.

 
Morgan Boëdec / Victoires éditions


Article écrit par Bernard le Vendredi 17 avril 2009 à 18h58

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